INSCRIPTIONS / RADIATIONS / MODIFICATIONS SUR LA LISTE DES CAC
Article L. 820-1 du Code de Commerce : » Les fonctions de commissaire aux comptes sont exercées par des personnes physiques ou par des sociétés inscrites sur une liste établie par la H2A. »
En application de l’article L. 821-13 du code de commerce, la H2A procède à l’inscription des commissaires aux comptes, personnes physiques morales. Elle tient également les listes prévues à cet effet et les met à jour en prenant en compte toutes les modifications concernant les mentions qui y figurent.
Le service inscription de la H2A est à votre disposition pour vous renseigner (inscription@h2a-france.org ou 01.80.40.75.02).
Votre attestation d’inscription est immédiatement téléchargeable sur le portail de la H2A .
La CRCC de Grande Aquitaine peut vous accompagner dans vos démarches avant le dépôt de vos dossiers, n’hésitez pas à nous contacter !