Aides aux entreprises

Commerces dégradés : les mesures destinées aux professionnels impactés

Commerces dégradés : les mesures destinées aux professionnels impactés

Par Bercy Infos, le 03/07/2023

Bruno Le Maire et Olivia Grégoire ont fait le point le 1^er juillet avec les représentants du secteur du commerce, de l’hôtellerie et de la restauration ainsi que des agences bancaires, concernant les impacts sur les commerçants dont les magasins ont été ciblés par des dégradations et des pillages. Détails des annonces.

Revoir la conférence de presse des ministres diffusée en direct sur les réseaux sociaux le 1^er juillet

Les réponses de l’État :

Afin de soutenir les professionnels impactés :

peuvent être demandés pour les entreprises en difficulté des délais de paiement pour les échéances passées de charges sociales et fiscales, ainsi qu’un report pour l’échéance à venir,
à titre exceptionnel, la possibilité pour les commerçants les plus touchés et en grande difficulté de bénéficier, au cas par cas, d’une annulation de charges sociales et fiscales,
la modulation à la baisse de son taux d’impôt sur le revenu peut être demandée,
la possibilité d’ouvrir exceptionnellement tous les commerces le dimanche 9 juillet,
la date de fin des soldes est repoussée d’une semaine, du 25 juillet au 1^er août pour les départements métropolitains,
les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté sont mobilisés pour répondre et accompagner les professionnels. Ces conseillers, présents dans tous les départements, sont chargés d’accompagner individuellement les entreprises en difficulté et en recherche d’information,

Consulter la liste des conseillers départementaux aux entreprises en difficulté [PDF – 64 Ko] ou contactez les au 0806000245

Le secteur de la banque assurance s’engage aux côtés des professionnels

Suite à un point avec les représentants des banques et assurances, Bruno Le Maire a indiqué que :

l’ensemble des professionnels touchés par les dégradations doivent effectuer leur déclaration de sinistre ou de perte d’exploitation le plus vite possible, auprès de leur assureur, avec la possibilité de délais supplémentaire pour le faire. Dans ce cadre, France Assureurs a demandé à ses membres de prolonger le délai de déclaration de sinistre à 30 jours, contre cinq habituellement,
les assureurs se sont engagés à faire parvenir les indemnisations le plus rapidement possible,
les assureurs s’engagent enfin à réduire au maximum le montant des franchises sur les indemnisations par les assurances, notamment pour les petits commerçants indépendants les plus touchés,
Bruno Le Maire a par ailleurs demandé aux banques de faire preuve de la plus grande compréhension vis-à-vis des échéances bancaires.

En savoir plus sur les démarches d’indemnisation sur le site de la Fédération française des assureurs

Commerces dégradés : comment effectuer sa demande d’indemnisation ?

Pour être indemnisé la première étape est d’effectuer un dépôt de plainte. Celle-ci doit se faire le plus rapidement possible. Dans ce cadre le site pre-plainte-en-ligne.gouv.fr permet d’effectuer une déclaration des faits d’atteinte aux biens (vols, dégradations…) pour lesquels l’identité de l’auteur est inconnue.

Les contrats prévoient généralement un délai de cinq jours à compter de la connaissance du sinistre pour effectuer cette déclaration. Ce délai peut être prolongé exceptionnellement à 30 jours selon les assureurs.

Aides aux entreprises