Pour mémoire, dans le cadre du plan de résilience, une aide instaurée par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 institue une aide spécifique en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie qui sont particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coûts d’approvisionnement du gaz naturel ou d’électricité.

Sont actuellement à la disposition des entreprises les formulaires de demande d’aide suivants :

 

AU TITRE DE 2022

• les formulaires « nouvelles entreprises » et « situations atypiques » au titre des factures 2022 (ouverts jusqu’au 30 juin 2023).

https://les-aides.fr/aide/aUhv3w/ddfip/aide-guichet-gaz-electricite-nouvelles-entreprises.

htmlhttps://les-aides.fr/aide/aUh_3w/ddfip/aide-guichet-gaz-electricite-entreprises-avec-situations-dites-atypiques.html

• le formulaire « régularisation » au titre des factures de la période mars – décembre 2022 (ce formulaire, ouvert jusqu’au 31 décembre 2023, permet aux entreprises qui recevraient tardivement – courant 2023 – leurs factures au titre de 2022 de déposer une demande d’aide sur des périodes pour lesquelles les formulaires 2022 sont désormais fermés)

 

AU TITRE DE 2023

• les formulaires relatifs aux périodes janvier/février (période 5 dite P5) et mars/avril 2023 (période 6 dite P6)
• les formulaires  « nouvelles entreprises » et « situations atypiques » relatifs aux périodes P5 et P6 – c’est à dire relatives aux périodes janvier/février et mars/avril 2023

 

Comme vous le savez, à compter de la période janvier-février 2023, le guichet d’aide gaz/électricité s’articule avec le dispositif de bouclier/amortisseur.

Les entreprises éligibles au dispositif de l’amortisseur doivent obligatoirement présenter leurs factures d’énergie définitives avec la mention de l’amortisseur lorsqu’elles déposent une demande d’aide guichet. L’aide guichet doit en effet uniquement venir compléter l’aide amortisseur si celle ci est insuffisante.

Par conséquent, les entreprises éligibles à l’amortisseur mais qui ne disposeraient pas encore de leurs factures mentionnant le montant de l’amortisseur (car elles attendent une facture de régularisation de la part de leur fournisseur), ne doivent pas déposer de demande d’aide guichet et attendre la réception de leurs factures définitives pour le faire.

Une problématique est en train de se faire jour : un nombre très important d’entreprises n’a pas encore reçu leurs factures définitives mentionnant le montant de l’amortisseur (parce ces entreprises ont envoyé tardivement leur attestation, nécessaire pour se voir appliquer l’amortisseur, aux fournisseurs ou parce que ces derniers sont en retard au niveau de la facturation).
A l’approche de la date limite de dépôt du guichet pour la période janvier-février 2023 (fixée actuellement au 30 juin 2023), ces entreprises déposent donc des dossiers incomplets (avec des factures sans mention de l’amortisseur ou sans aucune facture) afin de respecter le délai prévu par l’actuel décret .
Il semble que cette consigne (dépôt d’un dossier incomplet) soit parfois donnée par les fournisseurs eux mêmes à leurs clients.

La conséquence de ces comportements et consignes est sensible depuis quelques jours : l’augmentation significative des dépôts est telle qu’elle risque de considérablement impacter les délais d’instruction des demandes d’aide par les cellules qui en ont la charge. Alors même que ces dépôts incomplets sont inutiles car ils ne permettent pas l’instruction correcte de leur demande et vont aboutir à un rejet pur et simple.

C’est pour cette raison, qu’un très prochain décret devrait officialiser le décalage de la date limite de dépôt des demandes d’aide au titre des mois de janvier-février 2023 du 30 juin 2023 au 31 août 2023. Par suite, ce même décret va prévoir un décalage de la date limite de dépôt de la période mars-avril 2023 du 31 août au 30 septembre (afin d’éviter que la même date limite de dépôt concerne deux périodes).
Enfin pour les entreprises qui n’auraient toujours pas reçu leurs factures pour la période P5 (janvier/février 2023) après le 31 août, un formulaire régularisation sera ouvert mi septembre 2023.

En résumé pour toutes les entreprises concernées par ces différentes aides , quelle que soit leur situation elles pourront faire leurs demandes d’aide guichet une fois qu’elles auront reçu leurs factures mentionnant le montant de l’amortisseur qui leur aura été appliqué.

Pour votre complète information,  le délai moyen actuel d’instruction d’une demande est désormais de 31 jours (du dépôt de la demande à sa clôture pour rejet ou paiement de l’aide). Le stock de dossiers à traiter est très important.