MANDATS / DÉCLARATIONS D’ACTIVITÉ
& DÉROGATIONS
Les textes
Tout commissaire aux comptes chargé d’une mission de certification des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité auprès d’une personne ou entité notifie, dans le délai de huit jours, sa nomination au conseil régional de la compagnie dont il est membre, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par voie électronique. Dans ce dernier cas, le conseil régional accuse sans délai réception de la notification en mentionnant la date de la réception. Le conseil régional communique l’information au Conseil national.
Si le commissaire aux comptes ou la société de commissaires aux comptes à laquelle il appartient transfère son domicile ou son siège hors du ressort de la cour d’appel près de laquelle se trouve la compagnie régionale à laquelle il est rattaché, il renouvelle cette déclaration de mandat au conseil régional de sa nouvelle compagnie régionale de rattachement, dans les formes prévues à l’alinéa précédent.
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l’article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
Article D821-186 du code de commerce : « VI.- Le commissaire aux comptes établit chaque année une déclaration d’activité (…). Le commissaire aux comptes adresse cette déclaration d’activité, par voie électronique, à la compagnie régionale, laquelle en transmet un exemplaire à la Compagnie nationale. La Compagnie nationale transmet une copie de ces informations à la Haute Autorité de l’Audit. »
Article D821-190 du code de commerce : « Si le nombre d’heures de travail normalement nécessaires à la réalisation du programme de travail du ou des commissaires aux comptes pour la mission de certification des comptes apparaît excessif ou insuffisant, le président de la compagnie régionale est saisi par la partie la plus diligente d’une demande de dérogation aux nombres indiqués à l’article D. 821-188. Cette demande indique le nombre d’heures estimées nécessaires et les motifs de la dérogation demandée. Elle est présentée préalablement à la réalisation de la mission. L’autre partie fait connaître son avis.
Le président de la compagnie régionale, saisi par écrit, rend sa décision dans les quinze jours suivant la réception de la demande. La décision est notifiée aux parties par tous moyens permettant de lui conférer une date certaine. Elle peut faire l’objet, dans le délai de dix jours suivant sa notification, d’un recours devant le président de la compagnie nationale. Ce dernier rend sa décision dans un délai d’un mois à compter de sa saisine. La décision est notifiée aux parties par tous moyens permettant de lui conférer une date certaine. Elle peut faire l’objet, dans le délai d’un mois suivant sa notification, d’un recours devant le bureau de la Haute autorité de l’audit, qui est saisi et statue dans les conditions prévues à l’article D. 821-191.
Cette procédure ne s’applique pas si le dépassement des limites fixées aux articles D. 821-188 et D. 821-189 recueille l’accord des parties.
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l’article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
DÉCLARATIONS D’ACTIVITÉ
Tous les ans, les commissaires aux comptes doivent déclarer leur activité avant le 30 septembre.
Les déclarations peuvent être saisies tout au long de l’année. Vous pouvez d’ailleurs saisir les informations d’une DA en plusieurs fois en enregistrant sans envoyer, et l’envoyer une fois celle-ci finalisée. A noter que même une fois la DA d’une année N envoyée, vous pouvez y revenir pour des corrections jusqu’au 30 septembre de l’année N+1
Quand déclarer un nouveau mandat ?
Les nouveaux mandats doivent être déclarés sur le portail de la CNCC dans les huit jours suivant la nomination du CAC (article D821-173 du code de commerce)
Qui déclare le mandat ?
Si le mandat est détenu par une société de commissariat aux comptes c’est le signataire qui déclare le mandat sur son compte dans Aglae quelque soit le lieu d’exercice de la personne morale.
En cas de report d’AG comment saisir la DA ?
Concernant les reports après le 30 septembre, le portail vous permet dans « Justification de l’absence de rapport », d’indiquer « Report de l’assemblée conduisant à une remise du rapport après le 30 septembre » ouvrant la possibilité de revenir sur cette déclaration ultérieurement, permettant la mise à jour de vos informations.
Pour vous aider, consultez les fiches sur la création et le renouvellement de mandat dans AGLAÉ
DÉROGATIONS
Vous devez impérativement faire vos demandes de dérogation sur le site AGLAÉ de la CNCC.
La demande de dérogation est réalisée préalablement à la mission dans la mesure où elle porte sur les diligences estimées nécessaires à l’exécution du programme de travail. (Article D821-190 du code de commerce)
Pour la commission des Études Juridiques, la dérogation au barème reste valable tant que les conditions qui ont conduit à l’accorder n’ont pas été modifiées, mais, dans la mesure où le commissaire aux comptes doit se poser la question des moyens à chaque renouvellement de mandat, la dérogation accordée est limitée à la durée du mandat.
Pour le cas où la mission serait exercée en co-commissariat :
- le nombre d’heures correspond au budget du collège.
- une seule demande de dérogation doit être réalisée par l’un ou l’autre des membres du collège.
Le président de la compagnie régionale rend sa décision après avoir reçu les documents demandés pour pouvoir instruire la demande.
En cas de refus du Président de la compagnie régionale, soit vous appliquez le barème initial soit vous faites un recours devant le Président de la CNCC dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision. La décision du président de la CNCC doit être rendue dans un délai d’un mois à compter de la saisine. En cas de refus du Président de la CNCC, vous pouvez saisir le bureau de la Haute Autorité de l’Audit en adressant dans un délai d’un mois à compter de la décision du Président de la CNCC un recours en lettre recommandée avec accusé de réception. Le bureau de la Haute Autorité de l’Audit vous cite à comparaitre 15 jours avant l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez vous faire assister ou représenter par un avocat. Les parties et leur avocat peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l’usage exclusif de la procédure.
La décision du bureau de la Haute Autorité de l’Audit vous sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif.