1. Acceptation des conditions générales d’utilisation

L’utilisation du site public www.crcc-grandeaquitaine.digital est régie par les présentes Conditions générales d’utilisation. Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales et les autres informations auxquelles il est fait référence.

Attention : toute utilisation du site public www.crcc-grandeaquitaine.digital vaut accord de votre part des présentes conditions générales. Si vous n’acceptez pas l’ensemble des dispositions ci-après exposées, vous ne pouvez pas utiliser le site public www.crcc-grandeaquitaine.digital.

2. Propriété du site public www.crcc-grandeaquitaine.digital

Le site public www.crcc-grandeaquitaine.digital est édité par la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Grande Aquitaine

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33025 BORDEAUX CEDEX

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Le site public www.crcc-grandeaquitaine.digital est hébergé par la société OVH

• Immatriculée au RCS de Lille au n° 424 761 419
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Pour les besoins des présentes Conditions Générales d’Utilisation, La Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Grande Aquitaine, est désignée sous l’expression « Editeur ».

3. Responsabilité

Les documents, informations et services diffusés sur ce site sont fournis en l’état sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit. L’Editeur se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de son site à tout moment, sans préavis.

La responsabilité de l’Editeur, à raison d’un préjudice résultant de l’utilisation d’un service édité par une entité tierce, est expressément exclue.

L’Editeur ne saurait être tenu responsable des dommages qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du site ou des informations qui y figurent, quelle qu’en soit la nature. L’Editeur décline toute responsabilité concernant l’opportunité des décisions prises par les utilisateurs sur la seule foi des informations publiées sur le site, et les modalités d’exécution desdites décisions.

L’utilisateur reconnaît que, nonobstant l’ensemble des moyens techniques mis en œuvre par l’Editeur en cause, le réseau Internet présente des spécificités techniques ne mettant pas en mesure l’Editeur de garantir la continuité absolue de l’accès aux services. L’utilisateur reconnaît que les informations et services proposés par l’Editeur pourront être interrompus en raison de cas de force majeure, de cas indépendants de la volonté dudit Editeur ou de faits ne relevant pas de sa responsabilité. Dans ces cas, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être recherchée.

Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données ainsi que son équipement, contre la contamination par des virus comme des tentatives d’intrusion dans votre système informatique par des tiers. L’utilisateur reconnaît que son équipement est connecté au réseau Internet sous son entière responsabilité et qu’en conséquence l’Editeur n’est en rien responsable de tout dommage pouvant survenir durant sa connexion.

En conséquence, l’Editeur décline toute responsabilité en cas de dommages subis à raison notamment de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers, de la transmission de virus qui pourraient infecter l’équipement informatique de l’utilisateur ou tout autre bien à l’occasion de la connexion et/ou de la consultation et/ou de l’utilisation du portail.

4. Protection des données à caractère personnel

Consultez la page dédiée à notre Politique de protection des données

5. Droit de réponse

Toute personne nommée ou désignée sur le site public www.crcc-grandeaquitaine.digital dispose d’un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu’elle peut adresser au service.

La demande d’exercice du droit de réponse est adressée au directeur de la publication Elle est présentée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du public du message justifiant cette demande conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Pour plus d’informations, consulter la loi précitée.

La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen garantissant l’identité du demandeur et apportant la preuve de la réception de la demande conformément au décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne. Pour plus d’informations, consulter le décret précité.

6. Garanties

L’utilisateur garantit L’Editeur contre tout trouble, contestation, revendication et recours qui pourrait être intenté à son encontre à raison de la violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou en relation avec l’usage du portail. Si l’Editeur était poursuivi sur quelque fondement, l’utilisateur s’engage expressément à prendre en charge sans délais l’ensemble des sommes quelle qu’en soit la qualification auxquelles pourrait être condamné l’Editeur à titre provisoire ou définitif.

Toutes les informations et données transmises par l’utilisateur le sont sous sa seule responsabilité, ce dernier s’engageant à garantir et à indemniser l’Editeur contre tous les dommages directs et indirects qui pourraient en résulter.

7. Généralités

7.1. Mise à jour des Conditions Générales d’Utilisation

L’Editeur peut modifier à tout moment les Conditions Générales d’Utilisation sans préavis et sans autre formalité que de porter ces modifications dans ses Conditions Générales d’Utilisation ; il est donc conseillé à l’utilisateur de consulter régulièrement la dernière version en vigueur.

7.2. Propriété Intellectuelle

Le site public www.crcc-grandeaquitaine.digital ne concède à l’utilisateur qu’une autorisation de visualisation de son contenu à titre personnel et privé, sur son ordinateur, à l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique.

La structure générale ainsi que les logiciels, textes, images, sons, graphismes, l’ensemble des fonds documentaires, ouvrages et illustrations… et tout autre élément composant le site public www.crcc-grandeaquitaine.digital sont la propriété exclusive de l’Editeur, ou bien sont régulièrement exploités sous licence.

Ces éléments sont protégés par les lois françaises et les textes internationaux relatifs au respect des droits d’auteur, copyright, marque, dessin ou modèle, et brevet. La mise en ligne du présent site n’emporte pas licence d’utilisation des droits privatifs énumérés ci-dessus, une telle utilisation étant subordonnée au consentement écrit et préalable du propriétaire.

Les marques de l’Editeur, ainsi que les logos, figurant sur le site public www.crcc-grandeaquitaine.digital sont des marques déposées.

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Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces éléments par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’Editeur, est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales.

7.3. Liens hypertextes

L’Editeur décline toute responsabilité sur le contenu des sites dont il n’est pas l’éditeur et qui sont accessibles par l’intermédiaire de liens hypertextes.

8. Litiges

Tout litige né ou à naître se rapportant aux présentes conditions générales d’utilisation, sera soumis et porté devant les tribunaux de Bordeaux, sera régi et analysé selon la législation française indépendamment des règles de conflits de lois. L’utilisation du site public www.crcc-grandeaquitaine.digital signifie votre accord express à l’application des présentes clauses juridictionnelles. Dans le cas où l’une des dispositions de ces conditions générales d’utilisation serait jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle serait considérée comme ne faisant pas partie de ces conditions générales d’utilisation et n’affecterait pas la validité ni l’application des autres dispositions.

 

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